Article 1 – Réservation d’une prestation photographique
La réservation d’une prestation photographique doit être effectuée par mail ou via le formulaire de contact qui se trouve sur ce site internet.
Pour toute réservation d’une séance photo ou pour l’achat d’un bon cadeau, un devis ou une facture accompagné d’un contrat vous sera envoyé afin de réserver la séance photo. Les documents transmis sont à renvoyer signés dans un délai de 10 jours après réception de ces derniers par mail ou par courrier. Si le délai n’est pas respecté, la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance se réserve le droit de débloquer le créneau réservé et la formule choisie.
Pour valider la prestation et bloquer la date de réalisation de celle-ci, un acompte de 30% devra être versé lors de la signature des documents envoyés. Puis, le reste de la prestation sera à régler au plus tard le jour de la prestation.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi du contrat signé (contrat, devis), la prestation ne sera pas prise en compte par la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas d’empêchement, la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance s’engage à rembourser le total des montants versés, acompte compris. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les Clients.
Article 2 – Demande de prestation en graphisme et en webdesign
Une demande de prestation en graphisme ou en webdesign doit être effectuée par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact qui se trouve sur ce site internet.
Pour toute demande de prestation, un devis accompagné d’un contrat vous sera envoyé. Les documents transmis sont à renvoyer signés dans un délai de 30 jours après réception de ces derniers par mail.
Pour que la prestation prenne effet, un acompte de 30% devra être versé lors de la signature du devis. Puis, le reste de la prestation sera à régler le jour de la livraison des fichiers finaux.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 30 jours à compter de la date d’envoi des documents communiqués et signés (contrat, devis), la prestation ne sera pas prise en compte par la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas d’empêchement, la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance s’engage à rembourser le total des montants versés, acompte compris. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les Clients.
Article 3 – Tarifs
La société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance se réserve le droit de modifier ses tarifs de prestations à tout moment, ceux-ci étant téléchargeables sur ce site internet (pour la partie photographique) et envoyé par mail sur demande des clients.
Les prix des prestations sont appliqués à la signature du devis et s’entendent en TTC (en vertu d’un statut d’auto-entrepreneur la TVA est non applicable – article 293 du CGI).
Le nombre de photos retouchées livrées au Client est indiqué dans le devis préalablement signé. La photo supplémentaire sera facturée 8€ puis 6€ à partir de 10 photos supplémentaires.
Dans un rayon de 20km autour de Pontailler-sur-Saône – 21270, aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au delà, les frais de déplacement seront facturés (0,30€/km ou le prix des billets de train pour accéder à la destination).
Article 4 – Paiement
Le paiement des prestations s’effectue uniquement par virement bancaire.
Aucun produit numérique ou matériel ne sera envoyé tant que la ou les prestation(s) ne seront pas totalement réglée(s) par le Client.
Article 5 – Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, heure définie sur le contrat ou le devis. Tout retard de la part du Client sera soustrait au temps convenu sur le devis ou la facture. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance lors de l’exécution de la prestation. Toute prestation reste sous la responsabilité du client. Si l’un des participants est mineur, la décision d’accepter le déroulement de la séance est entièrement sous la responsabilité d’au moins un parent présent obligatoirement.
La prestation implique la participation active du Client. Il est tout à fait possible de préparer des photos d’inspiration en amont. La société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors de la prestation.
Article 6 – Cas de problèmes techniques
En cas de problème technique avec le matériel photo, le matériel informatique, les logiciels utilisés ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance de remettre le travail demandé, la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance proposera le report de la prestation à une date ultérieure ou un remboursement partiel ou total. Le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.
En cas de perte ou de détérioration des photos ou des supports de communication avant livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Elle ne peut également pas assurer le même résultat qu’en journée ensoleillée.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 7 – Cas de force majeure et maladie
En cas d’impossibilité de réalisation de la ou des prestation(s) demandée(s) et en cas de difficulté à trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance. En revanche, il sera proposé au client un avoir ou un remboursement total des sommes versés.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage personnel.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord préalable de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation des photographies par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance sous la forme suivante : © Photo Mathilde Rommelaere – https://mathilderommelaere.fr
Les Clients s’engagent à signaler à la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Article 9 – Style artistique
Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style de la Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la Photographe.
La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix.
Les Clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes de la Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la prestation photographique
Traitement des photographies
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.
La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 10 – Droit de diffusion des réalisations photographiques, graphiques et de webdesign
Les Clients consentent par la signature d’un contrat, à ce que certaines photographies (contrat incluant un droit à l’image), certains supports de communication et certains sites soient utilisées sur les supports de communication de la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance :
La société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications au sujet de leurs prestations photographiques, graphiques ou dans le webdesign.
La société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance s’engage à ne pas faire usage des photographies, des supports de communication et des sites internet réalisés à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la société Mathilde Rommelaere, photographe et graphiste freelance en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature préalable du contrat de prestation.
Vos photos sont conservées avec soins sur des disques durs, pendant une durée de 5 ans.
Article 11 – Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
Via une galerie en ligne privée accessible via un identifiant et un mot de passe, dans un délai de 1 mois pour une prestation photographique de portrait, couple, grossesse, famille, amis et dans un délai de 2 mois pour une prestation photographique de mariage
Les fichiers finaux seront livrés en fonction de la date de livraison et de l’échéancier fixé avec les Clients lors des différents rendez-vous réalisés.
Article 12 – Changement de formule, rétractation et annulation pour les prestations photographiques
A tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de la signature du devis pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
Si le client réserve une séance photo pour une date précise, et qu’il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement, il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.
+33 6 59 73 23 30
mathilde.rommelaere@gmail.com
© 2024 Mathilde Rommelaere, photographe, graphiste et webdesigner freelance à Pontailler-sur-Saône (21, Côte d’or), près de Dijon et de Dole (39, Jura)
